article 371 2 du code civil

La défaillance parentale - Anne Astruc - Google Books Ci-dessous inclus les articles 1 à 10 de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Il est toutefois réfuté par la Cour de cassation, au motif que le second alinéa de l’article 371-2 du Code civil ne définit aucune incrimination et n’instaure aucune sanction. Article 374 du Code civil 5. Informations éditoriales. (article 371-2 du Code Civil) Par conséquent, si l’enfant est étudiant ou sérieusement à la recherche d’un emploi par exemple, il continue de percevoir une pension alimentaire. Dans un premier arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation confirme que l’obligation légale des parents ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Si vous habitez dans le nord du département du Rhône le Juge aux affaires familiales de Villefranche sera compétent. Article 371-2 Article 371-3 Article 371-4 Article 371-5 Article 371-6 Replier Section 1 : De l ... Naviguer dans le sommaire du code Article 373-2-9-1 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019. Code Civil articles 371 et 371 La pension alimentaire et sa reforme L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants quelle que soit leur situation (mariage, séparation, divorce, etc.). Dernière mise à jour : 4/02/2012. Article 371-2 - Code civil - Légifrance Code civil . Article 375-7 Article 375-8 Article 375-9 Naviguer dans le sommaire du code Article 375 Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 06 mars 2007. Commentaire article 371-1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Quelle pension alimentaire pour un étudiant L’article 373-2-9 du Code civil prévoit ainsi que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents même en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant. Article 371-2. article 371 2 du code civil jurisprudence loi n° 2002-305 du 4 mars2002, J.O. Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Article 371-2 du Code civil - Juritravail S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. Article 371-2 du code civil 3d Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 32 . Versions Liens relatifs. 7 - Art. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises Numéro de page. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

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