contestation désignation représentant section syndicale

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Représentant de section syndicale (RSS) : rôle, missions, … Délai de 15 jours : la demande devant le Tribunal doit être introduite dans un délai de 15 jours à compter de la date de désignation du représentant syndical au CSE. Ce délai impose donc à l’employeur de vérifier immédiatement la régularité de la désignation du représentant syndical. Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Chaque syndicat … CFDT - Quel délai pour contester la désignation d’un représentant ... Elle n’est recevable que … Le représentant de la section syndicale . … La loi crée un nouveau mandat dans l’entreprise. 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Les articles L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 du Code du travail déterminent les conditions de désignation du représentant de la section syndicale dans le secteur privé. Désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif en PDF. Le représentant de la section syndicale. Par Xavier Berjot, Avocat L'affaire : un employeur demande l'annulation de la désignation d'un RSS. La contestation relative aux conditions de désignation du représentant de la section syndicale est de la compétence du juge judiciaire (tribunal d’instance). La contestation en justice de la désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 … Le représentant syndical est un salarié de l’entreprise, responsable de la section syndicale qui y est mise en place. 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